LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RECOURS EXCLUSIFS.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS EXCLU OU REJETÉ EN VERTU DE CETTE SECTION 24, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE HTC ET SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS ENVERS VOUS, ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT DOMMAGE, BLESSURES ET PERTES DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION ET CAUSES D'ACTION DÉCOULANT DE, BASÉS SUR, RÉSULTANT DE OU D'UNE MANIÈRE QUELCONQUE LIÉ À CES CONDITIONS D'UTILISATION, AU MAGASIN, AUX PRODUITS DISPONIBLES DANS LE MAGASINS, OU AUX POINTS PAYÉS ET POINTS DE FIDÉLITÉ SERA DE PALIER AUX DOMMAGES ACTUELS PROVOQUÉS POUR S'ÊTRE RAISONNABLEMENT FIÉ AU MAGASIN, AUX PRODUITS DISPONIBLES DANS LE MAGASINS, OU AUX POINTS PAYÉS ET POINTS DE FIDÉLITÉ JUSQU'À CINQ DOLLARS (5,00 $ US) OU (II) LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYÉE POUR UTILISER LES PRODUITS, POINTS PAYÉS OU POINTS DE FIDÉLITÉ AFFECTÉS DANS L'ANNÉE PRÉCÉDENTE.
L'EXISTENCE DE MULTIPLES RÉCLAMATIONS OU POURSUITES DANS LE CADRE OU ASSOCIÉES À CES CONDITIONS D'UTILISATION, AU MAGASIN, AUX PRODUITS, POINTS PAYÉS, POINTS DE FIDÉLITÉ, OU LA FOURNITURE OU L'ABSENCE DE FOURNITURE DU SUPPORT, N'ÉTENDRA PAS LA LIMITE DES DOMMAGES FINANCIERS. SAUF POUR LE RECOURS EXCLUSIF DANS LA PHRASE SUIVANTE, CES DOMMAGES FINANCIERS SERONT VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS.
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITE DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, LA PERTE OU LA RESPONSABILITÉ D'ACTES INTENTIONNELS (Y COMPRIS LA FRAUDE, LA FAUSSE DÉCLARATION, ET L'ABSENCE DE DIVULGATION DES DÉFAUTS), RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, OU DE LA MORT OU DES BLESSURES CORPORELLES. RIEN DANS CETTE SECTION 24 NE DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME EXCLUANT LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS EN VERTU DU DROIT APPLICABLE ÊTRE EXCLUE DANS CES JURIDICTIONS. SI VOUS VIVEZ OU ÊTES SOUMIS AUX LOIS DANS UNE DE CES JURIDICTIONS, TOUT DROIT LÉGAL QUI VOUS EST OUVERT SERA CONSIDÉRÉ COMME LIMITÉ DANS LA MESURE (LE CAS ÉCHÉANT) ADMISSIBLE EN VERTU DE CE DROIT ET, SI LA LIMITE N'EST PAS AUTORISÉE, LES LIMITES ET EXCLUSIONS DANS CETTE SECTION 24 PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.
À L'EXCEPTION DES LITIGES DANS LESQUELS CHAQUE PARTIE CHERCHE À INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE EN COUR DES PETITES CRÉANCES, VOUS ET HTC ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE DOIT ÊTRE ENGAGÉ OU DÉPOSÉ PAR VOUS OU HTC DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN DE LA DATE DU LITIGE, SINON LA DEMANDE SOUS-JACENTE EST INTERDITE DE FAÇON PERMANENTE (CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ET HTC NE POURREZ PLUS AVOIR LE DROIT DE FAIRE VALOIR UNE TELLE DEMANDE AU SUJET DU LITIGE).
- Amérique du Nord et du Sud. Si Vous résidez en Amérique du Nord ou du Sud, Vous entrez en contrat avec HTC America, Inc. et les termes suivants dans cette section 27(a) sont applicables :
ACCORD POUR ARBITRER LES LITIGES
SI VOUS RÉSIDEZ EN AMÉRIQUE DU NORD OU DU SUD, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION 27(A) CAR ELLE VOUS DEMANDE D'ARBITRER CERTAINS LITIGES ET DEMANDES AVEC HTC ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION DE HTC.
Arbitrage exécutoire. Si Vous résidez en Amérique du Nord ou du Sud, alors, à l'exception des litiges dans lesquels chaque partie cherche à intenter une action individuelle en cour des petites créances, Vous et HTC acceptez (i) de renoncer à Vos droits et ceux de HTC de pouvoir résoudre devant un tribunal tous les litiges ou demandes découlant de, ou liés à ces Conditions d'utilisation ou l'utilisation du Magasin, des Produits disponibles dans le Magasin, des Points payés ou des Points de fidélité (collectivement, « Litiges »), et (ii) de renoncer à Vos droits et ceux de HTC à un procès devant un jury. Au lieu de cela, Vous et HTC acceptez d'arbitrer les Litiges par arbitrage exécutoire (qui est le renvoi d'un Litige à une ou plusieurs personnes chargées d'examiner le Litige et d'avoir une détermination finale et exécutoire à le résoudre au lieu que le Litige soit décidé par un juge ou jury dans un tribunal).
Aucun arbitrage collectif, recours collectif ou recours représentatif. Vous et HTC acceptez que tout Litige découlant de, ou lié à ces Conditions d'utilisation, est personnel à Vous et HTC et que ce Litige sera réglé exclusivement par arbitrage individuel et ne sera pas présenté comme arbitrage collectif, recours collectif ou toute autre type de procédure représentative. Vous et HTC acceptez qu'il n'y ait pas d'arbitrage collectif ou d'arbitrage dans laquelle un individu tente de régler un Litige en tant que représentant d'un autre individu ou groupe d'individus. En outre, Vous et HTC acceptez que le Litige ne peut être présenté comme recours collectif ou autre type de recours représentatif, que soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'arbitrage, ou au nom de tout autre individu ou groupe d'individus.
Avis ; Règlement à l'amiable des Litiges. Vous et HTC acceptez que chaque partie doit informer l'autre partie par écrit de tout Litige arbitrables ou de petites créances pas moins de trente (30) jours de la date à laquelle il se présente, afin que les parties puissent tenter de bonne foi de résoudre le Litige de façon informelle. L'avis à HTC doit être envoyé à : Administrateur du programme d'arbitrage HTC, 308 Occidental Avenue South, Suite 300, Seattle, WA 98104. Votre avis doit inclure (a) Votre nom, adresse postale, numéro de téléphone, l'adresse e-mail que Vous utilisez ou avez utilisée pour Votre compte HTC ou, si elle est différente, une adresse e-mail à laquelle Vous pouvez être contacté, (b) une description en détail raisonnable de la nature ou origine du Litige, et (c) la réparation spécifique que Vous demandez. Notre avis Vous sera envoyé par voie électronique à l'adresse e-mail que Vous utilisez ou avez utilisée pour Votre compte HTC, quand disponible, et comprendra (a) notre nom, adresse postale, numéro de téléphone et une adresse e-mail à laquelle nous pouvons être contactés au sujet du Litige, (b) une description en détail raisonnable de la nature ou origine du Litige, et (c) la réparation spécifique que nous demandons. Si Vous et HTC ne pouvez pas accepter comment régler le Litige dans les trente (30) jours après la date de réception de l'avis reçu par la partie applicable, alors soit Vous ou HTC peut, le cas échéant et conformément à ces Conditions d'utilisation, commencer une procédure d'arbitrage ou dans la mesure spécifiquement prévue ci-dessus, déposer une demande en cour des petites créances.
Processus. Vous et HTC acceptez que l'arbitrage doit être conforme aux American Arbitration Association Commercial Arbitration Rules applicables aux litiges de consommation (les « Règles AAA »), à l'exception où ces règles seraient incompatibles avec une partie quelconque de ces Conditions d'utilisation, y compris, sans s'y limiter, l'accord d'arbitrage. Pour les demandes de 5000$ ou moins, Vous pouvez décider si Vous préférez avoir l'arbitrage décidé sur la base uniquement des documents soumis à l'arbitre, ou par une audience en personne ou au téléphone. L'arbitrage se tiendra à King County, Washington et les tribunaux d'État et fédéraux situés dans King County, Washington ont compétence exclusive sur tous les appels et l'exécution d'une sentence arbitrale. Vous pouvez également plaider un Litige dans la cour des petites créances située dans le comté des États-Unis de Votre résidence si le Litige remplit les conditions pour être entendu dans la cour des petites créances.
Pouvoir de l'arbitre. Comme limité par le Federal Arbitration Act, ces Conditions d'utilisation et les Règles AAA applicables, l'arbitre aura le pouvoir d'accorder une réparation qui, autrement, serait disponible au tribunal, à condition que la décision de l'arbitre ne peut pas dépasser, en forme ou quantité, la réparation qu'un tribunal de district des États-Unis pourrait ordonner en vertu de ces Conditions d'utilisation ; à condition, toutefois, que l'arbitre n'a pas le pouvoir de procéder à un arbitrage collectif ou un recours représentatif, ce qui est interdit par ces Conditions d'utilisation. Nonobstant les Règles AAA, toute décision relative à l'arbitrabilité d'un litige particulier, y compris mais sans s'y limiter si un arbitrage collectif est autorisé par ces Conditions d'utilisation, sera résolue par un tribunal compétent à King County, Washington, plutôt qu'un arbitre. Tout litige relatif à l'applicabilité de cet accord d'arbitrage, ou une partie de celui-ci, doit également être résolu par un tribunal compétent à King County, Washington, plutôt qu'un arbitre.
Règles AAA. Les règles AAA et des informations complémentaires à propos de AAA sont disponibles sur le site Web AAA (https://www.adr.org/aaa/faces/aoe/gc/consumer). En ne Vous excluant pas de cet accord d'arbitrage comme indiqué ci-dessous, Vous pouvez soit (a) reconnaitre et accepter que Vous avez lu et comprenez les règles AAA, ou (b) renoncer à Votre opportunité de lire les règles AAA et à toute allégation selon laquelle les règles AAA sont injustes ou ne devrait pas s'appliquer pour une raison quelconque.
Applicabilité de l'accord d'arbitrage. SI L'INTERDICTION SUR LES ARBITRAGES COLLECTIFS COMME ÉTABLIE CI-DESSUS EST JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS L'ACCORD D'ARBITRAGE NE SERA PAS APPLICABLE.
DROIT DE S'EXCLURE : Cet accord d'arbitrage des litiges sera applicable à moins que Vous n'informiez HTC par écrit, cachet de la poste au plus tard 30 jours calendaires à compter de la première utilisation du Magasin que Vous rejetez l'accord d'arbitrage. Vous devez inclure dans Votre avis d'exclusion (a) Votre nom et Votre adresse ; (b) la date à laquelle Vous avez utilisé le Magasin pour la première fois. Vous devez envoyer Votre avis écrit à : Administrateur du programme d'arbitrage HTC, 308 Occidental Avenue South, Suite 300, Seattle, WA 98104. Aucune autre forme d'avis ne conviendra pour être exclu de cette convention d'arbitrage. Si Vous Vous excluez de la convention d’arbitrage, les autres termes de ces Conditions d'utilisation Vous seront toujours applicables.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Renonciation à un procès devant jury : SI UN LITIGE ENTRE VOUS ET HTC VA AU TRIBUNAL PLUTÔT QUE OU EN PLUS DE L’ARBITRAGE, VOUS ET HTC RENONCEZ INCONDITIONNELLEMENT TOUT DROIT AU PROCÈS PAR JURY DANS TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDÉE SUR OU LIÉE À CES CONDITIONS D'UTILISATION.
2. Droit applicable : Le Federal Arbitration Act (le « FAA ») s'applique à la convention d'arbitrage. Sauf préempté par la FAA, la loi de l'État de Washington, sans référence à son choix de principes de lois, régira ces Conditions d'utilisation. Nonobstant ce qui précède, les lois de Votre État de résidence aux États-Unis, (ou si Vous habitez à l'extérieur des États-Unis, mais en Amérique du Nord ou du Sud, la loi du pays où Vous vivez), seront applicables à toute demande en responsabilité délictuelle et/ou toute demande en vertu des lois de protection des consommateurs.
3. Dissociabilité : Sauf disposition expresse ci-dessus, si une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité ne doit pas affecter le caractère exécutoire du reste de ces Conditions d'utilisation.
- Europe, Moyen-Orient et Afrique. Si Vous résidez en Europe, au Moyen-Orient ou de l'Afrique, Vous entrez en contrat avec HTC Europe Co., Ltd. et les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles régissent l'interprétation de ces Conditions d'utilisation et s'appliquent aux réclamations pour violation de celles-ci, indépendamment du conflit des principes de lois. Toutes les autres réclamations, y compris en vertu des lois de protection des consommateurs, des lois sur la concurrence déloyale et des délits civils seront régies par les lois du pays où Vous vivez. Vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux à Londres, en Angleterre et au Pays de Galles pour tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions d'utilisation. Si la loi applicable empêche la compétence et le lieu à Londres en Angleterre, alors dans la mesure maximale permise par la loi applicable Vous acceptez irrévocablement que pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ces Conditions d'utilisation la compétence exclusive et le lieu seront dans les tribunaux de la plus grande ville de Votre pays à moins de 320 kilomètres d'où Vous vivez.
- Australie, Nouvelle-Zélande et Asie (à l'exception du Moyen-Orient). Si Vous résidez en Australie, Nouvelle-Zélande ou Asie (à l'exception du Moyen-Orient), Vous entrez en contrat avec HTC Corporation et les lois de Taïwan régissent l'interprétation de ces Conditions d'utilisation et s'appliquent aux réclamations pour violation de celles-ci, indépendamment du conflit des principes de lois. Toutes les autres réclamations, y compris en vertu des lois de protection des consommateurs, des lois sur la concurrence déloyale et des délits civils seront régies par les lois du pays où Vous vivez. Vous désignez irrévocablement la Cour de district de Taipei comme tribunal de première instance ayant compétence sur tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions d'utilisation. Si la loi applicable empêche la désignation de la Cour de district de Taipei comme tribunal de première instance, alors dans la mesure maximale permise par la loi applicable Vous acceptez irrévocablement que pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ces Conditions d'utilisation la compétence exclusive et le lieu seront dans les tribunaux de la plus grande ville de Votre pays à moins de 320 kilomètres d'où Vous vivez.
Si à HTC America, Inc.
Si à HTC Europe Co., Ltd.
