CONTRAT DE DISTRIBUTION POUR LES DEVELOPPEURS SUR VIVEPORT

Dernière mise à jour : le 5 avril 2016

CONTRAT DE DISTRIBUTION POUR LES DEVELOPPEURS SUR VIVEPORT

Le présent Contrat ("Contrat") de Distribution pour les Développeurs sur Viveport est un contrat entre vous ("Vous", "Votre" ou "Vos") et HTC Corporation ("HTC"). Ci-après, il pourra être fait référence à Vous et à HTC de manière individuelle en tant que "Parties" ou collectivement en tant que "Parties".

Le présent Contrat est un contrat juridiquement contraignant entre Vous et HTC, de même que toutes les conditions additionnelles ("Conditions Additionnelles") qui Vous seront fournies par HTC lors de l'utilisation du Magasin, (ou "Store", défini plus bas) qui régissent Votre accès au Magasin et son utilisation pour publier, présenter, offrir à la vente, et distribuer des Produits (définis plus bas).

Afin d'utiliser le Magasin pour publier, présenter, offrir à la vente et distribuer des Produits, Vous devez au préalable accepter les dispositions du présent Contrat en cliquant sur accepter quand cette option Vous est offerte. Vous ne pouvez distribuer des Produits dans le Magasin si Vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat et ses Conditions Additionnelles Vous déclarez et garantissez avoir l'âge légal, ou disposer de la capacité à être lié contractuellement par le présent Contrat. Si Vous acceptez d'être lié par le présent Contrat pour le compte de Votre société ou d'une autre entité, Vous déclarez et garantissez avoir toute l'autorité légale pour lier Votre employeur ou toute entité au présent Contrat. Si Vous ne disposez pas de l'autorité requise, Vous ne pouvez accepter le présent Contrat ou utiliser le Magasin pour le compte de Votre employeur ou toute autre entité.

LE MAGASIN VIVEPORT. Le Magasin HTC Viveport (le "Magasin" ou "Store") est un marché en ligne que HTC a créé et exploite en permettant à des personnes enregistrées et approuvées par HTC ("Développeurs") de publier, présenter, offrir à la vente et distribuer des logiciels, du contenu, des services, des applications et d'autres matériels numériques directement aux utilisateurs par l'intermédiaire du Magasin ("Produits")

DISTRIBUER DES PRODUITS DANS LE MAGASIN
- Avant que Vous ne puissiez distribuer Vos produits dans le Magasin, Vous devez (i) exécuter la totalité du processus d'inscription des Développeurs avec précision, (ii) payer les frais d'inscription correspondants et (iii) acquérir et maintenir un Compte Développeur ("Developer Account") valide qui Vous sera fourni par HTC à sa seule discrétion. Un compte Développeur ("Developer Account") est un compte de publication qui Vous est délivré par HTC en tant que Développeur et qui Vous permet de publier, présenter, offrir à la vente et distribuer Vos Produits par l'intermédiaire du Magasin. Vous devez également acquérir et maintenir un compte de paiement valide pour faciliter la collecte et la remise des paiements à Votre endroit si vous souhaitez facturer Vos Produits.
- Vous ne pouvez pas utiliser le Magasin pour publier, présenter, offrir à la vente et distribuer des Produits sans avoir été approuvé par HTC, à sa seule discrétion, comme un Développeur de rang honorable.
- Vous êtes responsable du téléchargement de Vos Produits vers le Magasin et de l'apport aux utilisateurs des informations Produit requises incluant, mais sans s'y limiter, un Contrat de Licence d'Utilisateur Final ("EULA") et une Politique de Confidentialité. Il est aussi de votre responsabilité d'exposer précisément les permissions et les consentements nécessaires au bon fonctionnement de Votre Produit. Les Produits qui ne seront pas correctement téléchargés ou qui ne respectent pas ces conditions de quelque façon que ce soit ne seront pas distribués dans le Magasin.
- Vous pouvez améliorer ou mettre à jour Votre Produit Cependant, HTC peut suspendre Votre droit à améliorer ou mettre à jour Votre Produit si la fréquence de ces actions dépasse la capacité d'HTC à les traiter et les approuver dans un délai opportun, ou si HTC décide, à sa seule discrétion, de limiter de telles améliorations ou mises à jour.
- Les utilisateurs ont droit à un nombre illimité de réinstallations de chaque Produit distribué via le Magasin sans frais supplémentaires.

TARIFS ET PAIEMENTS
- Les Produits Gratuits
  - Vous pouvez choisir de distribuer Vos Produits gratuitement. Si le Produit est gratuit, aucun frais de transaction (comme défini plus bas) ne Vous sera facturé.
  - Si Vous distribuez d'abord un Produit gratuitement mais que Vous souhaitez ensuite le rendre payant après la fin de la période d'évaluation, Vous devrez collecter tous les frais liés à l'achat de la version complète du Produit via le système de paiement du Magasin.
  - Si Vous distribuez un Produit gratuitement, Vous acceptez de Vous conformer à toutes les règles et conditions applicables et/ou aux autres lois relatives à l'offre de Produits gratuits (y compris celles spécifiées par la Commission Fédérale du Commerce des États-Unis).
- Les Produits Payants
  - Vous pouvez choisir de distribuer Vos Produits en faisant payer vos clients. Dans ce cas, Votre Produit sera présenté aux utilisateurs en Votre nom au prix que Vous aurez établi. Toutefois, le prix de chacun de Vos Produits doit être défini en accord avec les recommandations tarifaires établies par le Magasin. Vous devez définir le prix de Vos Produits seulement dans le cadre des devises et des paliers supportés par HTC ou ses tiers prestataires de services de paiement (comme défini plus bas).
  - Si des achats intégrés sont pris en charge par le Magasin, les conditions suivantes s'appliqueront : Les prix des achats intégrés sont du montant que Vous établissez, du moment qu'ils respectent les directives tarifaires établies par le Magasin. Les achats intégrés ne doivent se faire qu'à l'aide d'une monnaie virtuelle achetée dans le Magasin.
  - Les prix de vente que Vous définissez pour Vos Produits, incluant les achats intégrés, lorsqu'ils sont collectés par HTC, détermineront le montant du paiement que Vous recevrez. Des frais de transaction vous seront facturés et soustraits du total des ventes, et le reste Vous sera remis, déduction faite de tous les impôts et taxes applicables, des remboursements, des recouvrements, des frais de change, ou de tous frais connexes raisonnables.
  - Les frais de transaction ("Transaction Fee") standards d'HTC sont de 30% du prix de Votre Produit, ce qui s'applique aussi aux achats intégrés. Cependant, si Vous choisissez de distribuer Votre Produit en Chine via l'option de distribution premium d'HTC ("Premium Distribution Service"), option qui vous aide à obtenir certaines licences d'édition qui Vous sont indispensables pour distribuer Vos Produits en Chine et peut inclure d'autres avantages promotionnels, alors, pour les ventes de Vos Produits en Chine, les frais de transaction seront de 50% du prix de vente de Vos Produits, ce qui s'applique aussi aux achats intégrés. Pour éviter toute ambiguïté, si Vous distribuez Votre Produit en Chine sans utiliser l'option "Premium Distribution Service" d'HTC, il Vous incombera d'obtenir ces licences d'édition et les frais de transaction standards d'HTC de 30% s'appliqueront.
- Les Abonnements
  - Le Magasin peut offrir aux utilisateurs la possibilité de souscrire des abonnements mensuels permettant aux utilisateurs d'accéder à et d'utiliser un assortiment de Produits groupés définis par HTC en échange d'une souscription mensuelle récurrente dont le tarif est établi par HTC.
  - Si vous choisissez de distribuer Vos Produits dans le cadre de tels abonnements et si Votre Produit est utilisé par un utilisateur durant un mois donné en tant que partie de cet abonnement, alors, pour cet usage, en lieu et place du modèle de partage des revenus décrit dans la Section 3(b) (plus haut), Votre compensation pour chaque utilisateur sera déterminée comme suit : Vous aurez droit à Votre part proportionnelle du prix de vente défini par HTC et payé par cet utilisateur pour cet abonnement. Votre part proportionnelle de ce prix de vente sera évaluée au prorata selon des facteurs déterminés par HTC tels que : le nombre de Produits de l'assortiment qui ont été téléchargés, lancés, utilisés ou testés par cet utilisateur au cours du mois, ou auxquels cet utilisateur a accédé au cours du mois, et/ou la durée d'utilisation, durant le mois concerné, d'un Produit de l'assortiment par cet utilisateur, tel qu'il est raisonnablement déterminé par HTC. La méthodologie de HTC pour déterminer la part proportionnelle peut varier selon les catégories de Produits de l'abonnement. De temps en temps, HTC peut réviser sa méthodologie pour déterminer la part proportionnelle des prix de vente des abonnements qui revient aux Développeurs.
  - Des frais de transaction seront facturés et soustraits de Votre part proportionnelle du prix de vente de l'abonnement, et le reste Vous sera remis, déduction faite de votre part de tous les impôts et taxes applicables, des remboursements, des recouvrements, des frais de change ou de tous frais connexes raisonnables.
  - Pour ces abonnements, les frais de transaction s'élèvent à 40% de Votre part proportionnelle du prix de vente de ces abonnements (et 40% du total des ventes des achats intégrés attribuables à Votre Produit), sauf pour les abonnements vendus en Chine si Vous avez choisi de distribuer Votre Produit via l'option "Premium Service Distribution", dans quel cas les frais de transaction s'élèveront à 50% de Votre part proportionnelle du prix de vente des abonnements (et 50% du total des ventes d'achats intégrés attribuables à Votre Produit).
- Programmes Promotionnels
  Le Magasin peut Vous offrir la possibilité de participer à des programmes promotionnels destinés à favoriser une adoption plus large de Votre Produit par un rabais sur le prix de Votre Produit. Si Vous choisissez de faire participer Votre Produit à un programme promotionnel en cliquant sur le bouton approprié ("accept button") quand cette option Vous est offerte, alors, Vous acceptez qu'HTC puisse baisser le prix de Votre Produit jusqu'au pourcentage spécifié pendant ce programme promotionnel d'une durée ne pouvant dépasser celle spécifiée pour ce programme promotionnel. HTC peut, à sa seule discrétion, choisir de renoncer à tout ou partie des frais de transaction sur la vente de Votre Produit pour diminuer le prix client de Votre Produit.
- Autres Conditions de Paiement
  - HTC peut faire appel au service de paiement d'un prestataire tiers pour procéder aux ventes dans son Magasin et/ou peut autoriser le revendeur à gérer et contrôler les ventes et l'expérience d'achat dans son Magasin (communément nommés "Tiers Prestataires de Services de Paiement").
  - Sur une base mensuelle (soumise à et approfondie dans le contrat que Vous avez passé avec les tiers prestataires de services de paiement de HTC), HTC ou ses Tiers Prestataires de Services de Paiement (i) vous présenteront les revenus générés par Vos Produits, après déduction des frais de transaction applicables, et de tous les impôts et taxes applicables, des remboursements, des recouvrements, des frais de change, ou tous frais connexes raisonnables, et (ii) vous verseront les sommes qui vous sont dues selon Le présent Contrat. Les paiements ne se feront qu'en une seule devise supportée par le Magasin. Les frais de transaction sont révisables à tout moment par HTC.
  - Pour aider les utilisateurs, HTC peut afficher le prix des Produits du Magasin dans leur monnaie nationale, mais HTC n'est responsable ni de la précision des taux de change ni de celle de la conversion. Vous êtes responsable de tous les ajustements monétaires et des taxes ou impôts locaux et nationaux applicables à la vente de Vos Produits dans le Magasin.
  - HTC ou ses Tiers Prestataires de Services de Paiement font état de toutes les ventes de Produits dans le Magasin aux autorités fiscales compétentes, et collectent et versent en Votre nom certaines taxes dues selon les lois applicables. Si HTC ou ses Tiers Prestataires de Services de Paiement, sous mandat de la juridiction fiscale dans laquelle un paiement est effectué, est tenu de retenir un certain montant ou une certaine portion d'un paiement qui Vous est dû, HTC ou ses Tiers Prestataires de Services de Paiement peut étendre le montant retenu dans la limite de ce qui est réclamé par la réglementation fiscale à tous Vos paiements, afin de remettre la somme demandée à l'autorité fiscale appropriée. HTC ou ses Tiers Prestataires de Services de Paiement vous fournira les copies de tous les documents nécessaires (par exemple les reçus fiscaux envoyés par l'autorité fiscale compétente) afin que Vous puissez réclamer et recevoir un crédit d'impôt étranger du montant correspondant au montant retenu par HTC ou ses Tiers Prestataires de Services de Paiement. En dépit de ce qui précède, (i) Vous êtes toujours responsable de déterminer si Vos Produits sont imposables et les taux d'impositions correspondant à chaque juridiction fiscale où Vous distribuez Vos Produits, et (ii) Vous êtes toujours responsable du versement de telles taxes aux autorités fiscales compétentes.
  - Tout paiement reçu par les Développeurs pour des Produits distribués via le Magasin et tout paiement reçu par les Développeurs pour les achats intégrés doivent passer par le système de paiement du Magasin.
  - HTC se réserve le droit de gérer les demandes de remboursements pour les Produits si HTC les considère comme appropriées et ce à sa seule discrétion. Cela peut correspondre à un remboursement intégral du prix payé par l'utilisateur. HTC ou ses Tiers Prestataires de Services de Paiement gère les demandes de remboursements des Produits de manière éthique, en accord avec les lois applicables et avec les politiques de remboursement existantes. Selon les conditions ci-dessus, les sommes remboursées aux utilisateurs pour l'achat de Vos produits seront, au gré de HTC, déduites des sommes Vous étant dues selon le présent Contrat ou vous seront refacturées (dans quel cas Vous acceptez de rembourser immédiatement ces sommes).
  - Les conditions additionnelles relatives aux paiements sont définies dans le contrat en ligne que Vous avez établi avec les Tiers Prestataires de Services de Paiement de HTC.

BON USAGE DU MAGASIN
- Vous ne pouvez utiliser le Magasin qu'en accord avec le présent Contrat et les conditions additionnelles. Votre usage du Magasin doit se conformer à toutes les lois et règlements applicables, ainsi qu'aux pratiques et principes généralement acceptés par les juridictions compétentes (y compris toute loi concernant l'exportation de données ou de logiciels vers ou à partir des pays concernés).
- Vous ne pouvez de quelque façon que ce soit utiliser le Magasin pour distribuer des Produits illégaux ou qui rentreraient en violation avec le Code de Conduite de HTC, ses directives sur le contenu, sur la notation ou des obligations similaires, ou toute autre condition de service susceptible d'être mise à jour par HTC à tout moment et à sa seule discrétion.
- Si Vous utilisez le Magasin pour distribuer des Produits en Chine, Vous devez vous conformer aux Directives sur le Contenu à destination de la Chine comme indiqué dans l'Annexe 1 du présent Contrat.
- Vous ne pouvez pas vous livrer à une activité, incluant le développement ou la distribution de Produits, qui interfère avec, perturbe, porte tort à ou accède d'une manière non autorisée aux dispositifs, serveurs, réseaux ou autres propriétés ou services de HTC, au Magasin ou à une quelconque tierce-partie, incluant, mais sans s'y restreindre, les utilisateurs de HTC Vive. Vous ne devez pas utiliser d'informations client obtenues à partir du Magasin pour vendre ou distribuer des Produits en dehors du Magasin.
- Vous ne devez pas utiliser le Magasin pour distribuer ou rendre disponible un Produit dont le but serait de faciliter la distribution d'applications logicielles et/ou de jeux en dehors du Magasin.
- Si vous enfreignez n'importe quelle obligation indiquée dans cette Section ou devenez le sujet d'une enquête gouvernementale quelconque à propos de Votre Produit, Vous devez prévenir HTC par écrit sans tarder et en décrivant la nature de la violation ou de l'enquête gouvernementale.

VOUS ETES L'UNIQUE RESPONSABLE DE VOTRE PRODUIT
- Vous êtes l'unique responsable de chacun des Produits que Vous distribuez via le Magasin et des conséquences qu'impliquent cette action, incluant toute perte ou dommage dont HTC pourrait souffrir en conséquence.
- Vous êtes l'unique responsable de toute violation de Vos obligations selon les termes du présent Contrat, des Conditions Additionnelles, de tout contrat tiers applicable ou conditions de services dont vous êtes une des parties, ou de toute loi ou tout règlement applicable, et des conséquences d'une telle violation, incluant toute perte ou dommage dont HTC, ou une tierce-partie, pourrait souffrir en conséquence.
- Vous êtes l'unique responsable de la protection de Vos Produits contre la reproduction illégale ou non-autorisée, ou contre la copie par les utilisateurs ou par toute autre personne.
- Vous devez fournir un avertissement approprié et visible aux utilisateurs si Votre Produit risque d'avoir un effet sur leur santé et leur sécurité.

ASSISTANCE PRODUIT
- Vous êtes l'unique responsable du support et de la maintenance de Vos Produits et de toutes les plaintes portant sur Vos Produits.
- Il est de votre seule responsabilité de vérifier la compatibilité de Vos Produits avec les produits et les services de réalité virtuelle pour lesquels ils sont conçus.
- Vous devez promptement résoudre les bugs, les erreurs et les complaintes qui affectent Vos Produits, rencontrés par HTC et/ou les utilisateurs.
- Vous devez maintenir une adresse courriel de support, qui doit être présentée très nettement aux utilisateurs dans la page de détails de Votre Produit.
- Vous devez vous assurer que Vos Produits ont été pleinement testés et ont été validés lors des mesures du contrôle de qualité requises par les standards de HTC avant de télécharger Vos Produits dans le Magasin.
- Vous devez afficher très clairement les Conditions d'Utilisation et/ou le Contrat de Licence d'Utilisateur Final ("EULA") et la Politique de Confidentialité de Vos Produits et vous devez honorer toute promesse ou obligation faite aux utilisateurs en ce qui concerne les Produits et la collecte et l'usage des données utilisateur conformément à Vos politiques et à Vos contrats.

PLACEMENT DE PRODUITS ET EVALUATIONS
- HTC se réserve le droit, à sa seule discrétion, (i) de décider de présenter ou non Votre Produit dans le Magasin, (ii) de décider de la date de première présentation de Votre Produit dans le Magasin, (iii) de retirer Votre Produit du Magasin à tout moment en vous prévenant auparavant ou non et (iv) d'afficher Votre Produit dans le Magasin dans n'importe quel ordre ou niveau d'importance, comme cela lui semble approprié et à sa seule discrétion.
- Le Magasin peut autoriser les utilisateurs à évaluer les Produits. Les évaluations des Produits peuvent être prises en compte pour déterminer le positionnement des Produits dans le Magasin. Vous acceptez de ne pas publier de fausses évaluations ou d'effectuer d'autres manipulations sur les évaluations de Vos Produits ou de tout autre Produit du Magasin ou en dehors du Magasin, d'aucune manière. Vos Produits peuvent recevoir des évaluations d'utilisateurs avec lesquelles Vous pouvez être en désaccord.
- Vous acceptez d'obtenir un classement "ESRB" (ou similaire) pour Votre Produit à Vos frais si cela est requis par HTC ou par application de la loi. HTC peut demander à ce que Vous ajoutiez un tel classement dans la description du Produit mise à disposition des utilisateurs avant le téléchargement ou l'achat du Produit.

PROPRIETE DES PRODUITS ET LICENCES
- A l'exception des droits, titres et intérêts accordés à HTC dans le présent Contrat, (i) Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur Vos Produits incluant les droits de propriété intellectuelle qui subsistent pour Vos Produits, et (ii) rien dans Le présent Contrat ne crée de droit de propriété et de licence sur les droits de propriété intellectuelles de l'une ou l'autre des Parties, et chaque Partie continue indépendamment de disposer de et de conserver ses droits de propriété intellectuelle.
- Vous accordez à HTC et ses filiales un droit non-exclusif, mondial, susceptible de faire l'objet d'une sous-licence et exempt de frais de : copier, exécuter, afficher, modifier, distribuer et utiliser les Produits (i) en accord avec les options de publication que Vous avez sélectionnées lorsque Vous avez téléchargé Votre Produit dans le Magasin, (ii) en lien avec les modalités d'exploitation et de commercialisation du Magasin, de HTC Vive, et des autres produits et services de HTC, et (iii) afin d'apporter des améliorations au Magasin, à HTC Vive et à tout autre produit et service HTC.
- Vous accorderez aux utilisateurs un droit non-exclusif, mondial et perpétuel : d'exécuter, d'afficher et d'utiliser le Produit sur ordinateur, dispositif mobile (si applicable) et sur le HTC Vive ou d'autres systèmes de réalité virtuelle (i) en accord avec les options de publication que Vous avez sélectionnées lorsque Vous avez téléchargé Votre Produit dans le Magasin et (iii) en accord avec Votre contrat de licence d'utilisateur final ("EULA") et la Section 2(e).
- Après la fin du présent Contrat, Vos Produits ne seront plus affichés dans le Magasin, mais HTC peut conserver et utiliser des copies de ces Produits (i) dans la partie du Magasin où les applications précédemment achetées ou installées sont stockées pour le compte des utilisateurs et (ii) pour le support du Magasin, du HTC Vive et/ou des utilisateurs ayant précédemment acheté le Produit.
- Vous pouvez, sans obligation de votre part, soumettre des commentaires ou suggestions orales ou écrites concernant les produits et services de HTC ("Feedback"). Si vous soumettez des retours ("Feedback") à HTC, Vous acceptez que HTC est libre d'utiliser, divulguer, reproduire, breveter ou autrement distribuer le retour ("Feedback") sans obligations, ni restrictions d'aucun type, incluant les droits de propriété intellectuelle.

MARQUES DEPOSEES
- Les termes "Marques Déposées" comme utilisés ici signifient les appellations commerciales, marques de fabrique, marques de service, logos, noms de domaine et autres marques distinctives propres à chaque Partie, respectivement, comme appartenant à (ou sous-licence de) chaque Partie à tout moment. Chaque Partie doit posséder tout droit, titre et intérêt, incluant sans limitation tous les droits de propriété intellectuelle, relatif à ses Marques Déposées. A l'exception des indications contraires expressément indiquées dans le présent Contrat, aucune des parties ne peut accorder ni acquérir aucun droit, titre ou intérêt (incluant, sans limitations, aucune licence implicite) dans ou sur une Marque Déposée appartenant à l'autre Partie.
- Vous accordez à HTC et à ses filiales un droit limité, non-exclusif, mondial, susceptible de faire l'objet d'une sous-licence d'afficher les Marques Déposées que Vous soumettez à HTC pour la distribution et la vente de Vos Produits dans le Magasin et de remplir autrement ses obligations selon le présent Contrat. En outre, pour répondre aux besoins de présence commerciale, de distribution et de vente de Votre Produit dans le Magasin, HTC et ses filiales peuvent inclure les Marques Déposées que Vous soumettez à HTC : (i) dans toute formule publicitaire à l'extérieur du Magasin faisant également mention du HTC Vive et/ou d'autres Produits du Magasin ; (ii) dans des exposés ; et/ou (iii) dans les listes de clients (qui peuvent êtres rendues publiques).
- Si Vous cessez la distribution de Produits spécifiques dans le Magasin, HTV cessera toute nouvelle utilisation des Marques Déposées des Produits retirés des ventes en application de la Section 10(a), sauf lorsqu'il est nécessaire à HTC de respecter les Sections 2(e) et 8(d).
- Aucune disposition du présent Contrat ne vous donne le droit d'utiliser les Marques Déposées de HTC ou de ses filiales.

RETRAIT DE VOS PRODUITS DU MAGASIN
- Vous pouvez demander le retrait de Votre/Vos Produit(s) de toute distribution future par le Magasin en désignant quel(s) Produit(s) est/sont à retirer et en cliquant sur le bouton de "retrait de contenu" ("remove content button") dans Votre Compte Développeur ou selon un procédé équivalent spécifié par HTC. HTC retirera rapidement Votre Produit après réception de Votre requête. Retirer Vos Produits de toute distribution future par le Magasin (i) n'affecte pas les droits de licence des utilisateurs qui ont précédemment acheté ou téléchargé Vos Produits, (ii) ne retire pas Vos Produits des ordinateurs ou autres dispositifs sur lesquels les utilisateurs les ont téléchargés, ou de toute partie du Magasin où les applications précédemment achetées et téléchargées sont stockées pour le compte des utilisateurs, ni (iii) ne modifie Vos obligations de fournir ou d'apporter un support aux Produits ou services qui ont été antérieurement achetés ou installés par les utilisateurs. En dépit de ce qui précède, en aucun cas HTC ne sera tenu de maintenir sur une quelconque portion du Magasin (incluant, sans limitation, la partie du Magasin où les applications précédemment achetées ou téléchargées sont stockées pour le compte des utilisateurs) un quelconque Produit dont le retrait a été causé par (w) un soupçon de violation, ou une violation manifeste, du droit d'auteur, d'une marque déposée, d'un secret commercial, d'une image commerciale, d'un brevet ou de tout autre droit sur la propriété intellectuelle de quiconque, (x) un soupçon de diffamation, ou une diffamation manifeste, (y) un soupçon de violation, ou une violation manifeste, du droit de n'importe quel tierce-partie à la publicité et à la vie privée, or (z) un soupçon ou la démonstration qu'un tel Produit n'est pas conforme aux lois applicables.
- Si Votre Produit est retiré du Magasin en application de la dernière phrase de la Section 10(a) ou en application de la Section 10(c) et qu'un utilisateur a acheté un tel Produit durant l'année précédent le retrait, à la demande de HTC, HTC peut exiger que Vous remboursiez à l'utilisateur concerné les sommes dépensées par cet utilisateur pour le Produit concerné.
- Bien que HTC ne s'engage pas à contrôler les Produits et leurs contenus, si HTC est informé par Vous ou d'une autre façon et détermine, à sa seule discrétion, que Votre Produit ou n'importe quelle portion de celui-ci ou de Vos Marques Déposées, (i) enfreint les droits de propriété intellectuelle ou tout autres droits d'une tierce-partie ; (ii) enfreint n'importe quelle loi applicable ou fait l'objet d'une injonction ; (iii) est obscène ou enfreint d'une autre manière le Code de Conduite de HTC, ses directives sur le contenu, sur la notation ou des obligations similaires, ou d'autres conditions de service pouvant avoir été mises à jour par HTC à tout moment et à sa seule discrétion ; (iv) est distribué improprement par Vos soins ; (v) peut créer une perte pour HTC ou une tierce-partie ; (vi) est considéré par HTC comme infecté par un virus ou considéré comme un programme malveillant ou espion, ou avoir un impact négatif sur le réseau ou le système de HTC ou d'une tierce-partie ; (vii) enfreint les termes du présent Contrat ou des Conditions Additionnelles ; ou si (viii) la présentation du Produit affecte l'intégrité du serveur de HTC (par exemple si les utilisateurs sont incapables d'accéder à ce type de contenu ou qu'ils éprouvent des difficultés à le faire); alors, HTC peut retirer ce Produit du Magasin ou suspendre l'accès à ce Produit à sa seule discrétion.
- HTC se réserve le droit de suspendre et/ou d'exclure tout Développeur ou Produit du Magasin à tout moment pour toute raison en le prévenant ou non.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
- Il est de votre responsabilité de maintenir la confidentialité des références des développeurs que HTC Vous aura envoyés ou que Vous aurez choisis Vous-même. Vous êtes l'unique responsable de tous les Produits qui sont téléchargés sur le Magasin ou de toute autre action effectuée en utilisant Votre Compte Développeur. HTC peut limiter le nombre des Comptes Développeur qui sont attribués à Vous ou à Votre société ou organisation. Vous devez utiliser toutes les mesures de contrôle, procédures de sécurité et de contrôle et autres garanties matérielles, administratives et techniques nécessaires à la sécurisation de l'accès à et de l'administration de Votre Compte Développeur et vous devez protéger les utilisateurs contre les accès à et les usages non autorisés de Votre Compte Développeur ou du Magasin.
- Vous ne pouvez utiliser, dévoiler, publier, répandre ou encore communiquer, directement ou indirectement, en partie ou entièrement, à tout moment ou de quelque manière que ce soit, toute Information Confidentielle de HTC, sauf comme il est expressément indiqué ici, sans le consentement écrit préalable de HTC à moins que (i) Vous ne soyez tenu de dévoiler ce type d'Information Confidentielle en application de la loi, de la réglementation ou d'un ordre direct provenant d'une cour de justice ou d'une agence gouvernementale compétente, et à moins que (ii) avant de procéder à ce type de divulgation Vous ayez fait de Votre mieux pour informer rapidement HTC par écrit et pour lui fournir une assistance raisonnable pour, aux seuls frais et dépenses de HTC, vous opposer à ce type de divulgation ou chercher une mesure de protection ou d'autres limitations de cette divulgation.
- Les "Informations Confidentielles" comprennent toute information non-publique, sous quelque forme ou médias se rapportant aux affaires de HTC et qu'elle concerne le passé, le présent ou le futur des technologies, produits et services, y compris les idées, concepts, secrets commerciaux, caractéristiques, configurations, designs, apparences, savoir-faire, schémas de produits, stratégies commerciales, échantillons, recherche, développement, informations financières, listes de clients, prévisions d'activité, informations sur les ventes, prévisions commerciales et plans de développement ainsi que les informations à propos des clients ou des fournisseurs.

DONNEES D'UTILISATEURS
- En utilisant le Magasin pour distribuer Vos Produits, Vous acceptez de protéger la vie privée et les droits juridiques des utilisateurs. Vous acceptez de ne collecter et de n'utiliser que les données utilisateur en accord avec les termes et conditions de Votre Contrat de Licence d'Utilisateur Final (EULA) et de la Politique de Confidentialité que Vous publiez conjointement avec Vos Produits ainsi que des dispositions légales applicables. Vous devez vous assurer que chaque utilisateur soit suffisamment informé avant que vous collectiez ses données. Cette communication doit être claire et dire expressément que des données seront collectées par Vous conformément à Votre Contrat de Licence d'Utilisateur Final (EULA) et à Votre Politique de Confidentialité. Vous devez aussi vous assurer que chaque utilisateur fournisse un consentement préalable positif avant toute collecte et utilisation de ses données par Vous ou toute tierce-partie agissant en votre nom. Vous acceptez de respecter chaque étape requise et jugée raisonnablement nécessaire (y compris les bonnes mesures matérielles, techniques et organisationnelles) pour protéger les données utilisateur en Votre possession ou pour empêcher les pertes de données et les accès, utilisations, divulgations, traitements ou autres mésusages non-autorisés ou illégaux. Vous acceptez de vous conformer aux mesures de protection en vigueur dans l'industrie et de les mettre en oeuvre en veillant au respect de la sécurité matérielle et technique des données utilisateur. Vous acceptez de vous assurer que la collecte, l'utilisation, le stockage, le traitement, la distribution ou le transfert (y compris le transfert transfrontalier) et Votre plateforme technique en matière de technologie de l'information sur laquelle chaque donnée utilisateur est collectée, utilisée, stockée, traitée, distribuée ou transférée se conforme à tout moment aux exigences légales applicables (y compris les lois sur la vie privée et celles qui gouvernent la sécurité des données) et aux termes et conditions publiées dans Vos modalités d'utilisation et Votre politique de confidentialité. Votre niveau de conformité avec Vos obligations contenues dans les phrases précédentes doit se conformer aux exigences légales applicables et aux mesures de sécurité en vigueur dans l'industrie dans le respect de la sensibilité des données utilisateur en Votre possession ou sous Votre contrôle. Si un utilisateur fournit à Votre Produit des informations à partir de son compte HTC, Votre Produit ne peut utiliser ces informations que pour accéder au compte HTC de l'utilisateur et seulement aux moments et pour les raisons limitées dans le cadre desquelles l'utilisateur Vous a donné la permission de le faire.
- Afin d'innover et d'améliorer le Magasin, HTC peut collecter certaines statistiques d'utilisation sur le Magasin et Vos Produits, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur la manière dont le Magasin et Vos Produits sont utilisés. Les données ainsi collectées sont examinées et agrégées afin d'améliorer le Magasin pour les utilisateurs et les Développeurs et sont tenues à jour conformément à la Politique de Confidentialité de HTC.

RÉSILIATION.
- Les termes du présent Contrat s'appliquent à partir du jour où Vous cliquez pour l'accepter jusqu'à sa résiliation par Vous ou HTC selon les conditions définies ci-dessous.
- Vous pouvez résilier le présent Contrat pour une raison quelconque en retirant tous Vos Produits du Magasin comme décrit dans la Section 10 et en fournissant à HTC un préavis écrit au moins trente (30) jours avant. Un tel préavis doit être envoyé à HTC, dont les adresses sont indiquées plus bas, dans la Section 19.
- HTC peut résilier le présent Contrat à tout moment pour une raison quelconque avec ou sans préavis.
- En cas de résiliation du présent Contrat, (i) HTC cessera de présenter Vos Produits dans le Magasin sauf dans les cas décrits dans les Sections 2(e) et 8(d), et (ii) Vous devrez cesser tout accès à et toute utilisation du Magasin comme de Votre Compte Développeur.

GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES
- Vous déclarez et garantissez que Vous avez tous les droits de propriété intellectuelle, y compris tous les brevets, marques déposées, secrets commerciaux, copyright ou autres droits de propriété nécessaires relatifs au Produit. Si Vous utilisez des matériaux tiers, Vous déclarez et garantissez que Vous avez le droit de distribuer le matériel tiers contenu dans le Produit. Nonobstant toutes dispositions contraires, Vous devez avoir le droit de distribuer et d'exploiter Vos Produits publiés dans le Magasin partout dans le monde. Obtenir et conserver de tels droits internationaux relatifs aux Produits est de Votre seule responsabilité. Vous acceptez de ne pas présenter dans le Magasin de contenu protégé par le droit d'auteur, le secret de fabrication ou soumis de quelque autre manière au droit de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris les brevets ou les droits à la vie privée et à la publicité, à moins que Vous ne soyez le propriétaire de tels droits ou n'ayez la permission de leurs véritables propriétaires pour soumettre ce contenu.
- Vous déclarez et garantissez que Votre Produit ne contient ni virus, ni code malveillant, ni cheval de Troie, ni ver, ni "time-bomb", ni "self-help code", ni "back-door" ni autre code ou routine informatique créé pour (ou ayant pour conséquence de) : (i) endommager, détruire ou altérer un quelconque logiciel, matériel, ou réseau ; (ii) révéler, endommager, détruire ou altérer de quelconques données ; (iii) désactiver automatiquement un quelconque programme informatique ; ou (iv) permettre un accès non autorisé à un quelconque logiciel, matériel, ou réseau.
- EXCLUSION DE GARANTIES. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOTRE UTILISATION DU MAGASIN EST A VOS PROPRES RISQUES ET PERILS ET LE STORE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » ET LE RISQUE LIÉ À SON UTILISATION ET À SA PERFORMANCE EST SOUS VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ. HTC ET SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, ET DÉCLINENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION, DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE TOUTE ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, NI TITRE, NI JOUISSANCE D'UTILISATION NI DE NON-VIOLATION. NOTAMMENT, HTC, SES FOURNISSEURS ET CONCEDANTS DE LICENCES NE GARANTISSENT AUCUNEMENT QUE (A) LE MAGASIN SATISFERA VOS EXIGENCES OU FONCTIONNERA AVEC UN LOGICIEL, DES APPLICATIONS OU DES SERVICES TIERS ; (B) QUE LE MAGASIN SERA DISPONIBLE OU FOURNI DE MANIÈRE CONTINUE, OPPORTUNE, SÛRE OU EXEMPTE D'ERREURS ; (C) QU'AUCUNE INFORMATION NI CONTENU OBTENU VIA LE MAGASIN NE SERA EXACT, COMPLET OU FIABLE ; NI (D) QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS DU MAGASIN SERONT CORRIGÉS. TOUT CONTENU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ SOUS LE PRESENT CONTRAT L'EST À VOS PROPRES RISQUES ET PERILS ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES QUI EN RÉSULTENT.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
- EN AUCUN CAS, HTC OU UN DES FOURNISSEURS OU UN DES CONCEDANTS DE LICENCE DE HTC NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES, SPECIALES, ACCESSOIRES, DIRECTES, INDIRECTES, OU PUNITIVES, OU DES DOMMAGES SOUS FORME DE PERTE DE PROFITS, DE PERTES D'EXPLOITATION, DE FONDS DE COMMERCE, OU D'EPARGNE ANTICIPEE OU DE DEVELOPPEMENT, DE PERTES, OU DE PERTE OU DE CORRUPTION DE DONNEES OU D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU D'AUTRES INFORMATIONS, D'INTERRUPTION D'ACTIVITE, DE DOMMAGES CORPORELS, D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, DE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE BONNE FOI ET DE DILIGENCE, DE NEGLIGENCE, ET DE PERTE PECUNIAIRE OU NON DECOULANT DE, BASES SUR, RESULTANT OU LIES DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A CE PRESENT CONTRAT OU AU LOGICIEL, MEME SI HTC, L'UN DE SES FOURNISSEURS OU DE SES CONCEDANTS DE LICENCE A ETE PREVENU DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
- DANS LES LIMITES MAXIMALES PRÉVUES PAR LA LOI, ET SOUS RÉSERVE QU'ELLES NE SOIENT PAS EXCLUES OU DÉCLINÉES SELON LES TERMES DE CETTE SECTION, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE HTC ET DE SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCES ENVERS VOUS, ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF SELON LE PRÉSENT CONTRAT POUR TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, CORPOREL, ET PERTES DÉCOULANT DE TOUTE DEMANDE D'INDEMNISATION OU CAUSE D'ACTION EN DÉCOULANT, BASÉE SUR, RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE UTILISATION DU MAGASIN, SERA DE RECOUVRER VOS DOMMAGES REELS DIRECTS SOUS LA FORME D'UN MONTANT NE POUVANT EXCEDER LE PRIX DE VOS FRAIS D'INSCRIPTION OU DE VOTRE DEPOT, LE CAS ECHEANT, OU CINQUANTE DOLLARS AMERICAINS (50 $), SELON LA VALEUR LA MOINS ELEVEE.
- L'EXISTENCE DE PLUSIEURS DEMANDES D'INDEMNISATION OU D'ACTIONS RELATIVES AU PRESENT CONTRAT, AU MAGASIN, OU A LA FOURNITURE OU NON-FOURNITURE D'ASSISTANCE N'AUGMENTERA NI N'ETENDRA LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS. CES DOMMAGES ET INTERETS PRECIS SERONT VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS.

INDEMNISATION
- Selon les limites maximales prévues par la loi, Vous acceptez d'assumer la pleine responsabilité de la défense, d'indemniser et de tenir indemne HTC, ses affiliés et leurs directeurs respectifs, leurs officiers, employés, sous-traitants et mandataires, de et contre toute réclamation émanant d'un tiers : action, procès ou procédure (chacun étant considéré comme une "réclamation"), de même contre toutes pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (y compris de raisonnables frais légaux) émanant de ou relatifs à (a) Votre Produit, (b) Votre utilisation du Magasin en infraction du présent Contrat, (c) tout soupçon sur le fait que Votre Produit enfreint un quelconque droit d'auteur, marque déposée, secret commercial, image, brevet ou toute autre forme de propriété intellectuelle de quiconque ou diffame quiconque ou viole leurs droits à la publicité et à la vie privée, (d) Votre violation des déclarations de garanties ou des engagements établis ici, (e) des dommages sur des biens corporels, des préjudices corporels ou décès résultant de Votre Produit ou de toute autre utilisation de celui-ci, et (f) des taxes liées à Votre distribution de Produits via le Magasin.
- Vous n'accepterez pas d'inscrire un jugement ou de régler une réclamation à l'amiable sans le consentement préalable de HTC, si une telle participation ou règlement entraîne ou est partie prenante d'une quelconque action, poursuite ou procédure criminelle, ou contient un soupçon, une admission ou reconnaissance de toute responsabilité ou action fautive de la part de HTC ou nécessite une action spécifique ou un recours extra-pécuniaire de HTC. Vous utiliserez un avis juridique jugé satisfaisant par HTC afin de défendre chaque "réclamation". Si HTC détermine qu'une "réclamation" peut nuire à HTC, HTC peut prendre le contrôle de la défense à ses dépens (et sans limiter Vos obligations d'indemnisation). Les obligations qui sont vôtres dans cette section 16 sont indépendantes de Vos autres obligations du présent Contrat.

LOI APPLICABLE ET LIEU DE JUGEMENT. LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LES LOIS DE L'ETAT DE WASHINGTON, SANS REFERENCE AU CHOIX DE JURIDICTION LEGALE OU A LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. VOUS CONSENTEZ ICI DE MANIERE IRREVOCABLE A CE QUE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE JURIDICTION ET DE LIEU DE JUGEMENT SOIT CELLE DU TRIBUNAL FEDERAL ET D'ETAT SITUE A KING COUNTY, WASHINGTON, A L'EGAattribuablesRD DE TOUTES LES RECLAMATIONS, POURSUITES OU PROCEDURES RESULTANT DE OU EN LIEN AVEC LE PRESENT CONTRAT OU LES TRANSACTIONS QUI Y SONT ENVISAGEES. SAUF SI LA LIMITATION SUIVANTE EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTE RECLAMATION OU CAUSE D'ACTION DECOULANT DE OU LIEE AU PRESENT CONTRAT DOIT ETRE DEPOSEE DANS UN DELAI D'UN (1) AN APRES QUE LA CAUSE DE L'ACTION AIT PRIS NAISSANCE, SINON ELLE SERA EXCLUE.

MODIFICATION APPORTEES AU CONTRAT ET/OU AUX CONDITIONS ADDITIONNELLES. HTC peut effectuer des modifications au présent Contrat et/ou aux Conditions Additionnelles à tout moment en publiant un avis sur le site du Magasin. Vous devez régulièrement vérifier la présence d'un avis de modifications. HTC peut également, sans y être obligé, informer les Développeurs de telles modifications par courriel. Les modifications deviendront effectives, et seront considérées comme acceptées par les Développeurs, (i) immédiatement pour ceux qui deviennent Développeurs après la publication de l'avis, ou (ii) pour les Développeurs pré-existants, à la date spécifiée sur l'avis, qui ne sera pas de moins de trente (30) jours après la publication des modifications (sauf si les modifications requises par la loi doivent prendre effet immédiatement). Si Vous n'acceptez pas les modifications du Contrat et/ou des Conditions Additionnelles, Vous devez cesser Votre utilisation du Magasin et cela représente Votre seul et unique recours. Vous acceptez que Votre utilisation continue du Magasin constitue Votre acceptation des conditions modifiées du présent Contrat et des Conditions Additionnelles. En cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et les Conditions Additionnelles, le présent Contrat prévaudra sauf si les Conditions Additionnelles outrepassent expressément une section spécifique du présent Contrat.

INFORMATIONS DE CONTACT. Merci d'adresser toutes vos communications et toute votre correspondance à :

HTC Corporation
Attn: General Counsel
N° 88, Section 3, Zhongxing Road
Xindian Dist., New Taipei City 231
Taïwan

avec une copie à :

HTC America, Inc.
Attn : Attn : Vice-Président et Avocat général adjoint
308 Occidental Avenue South
Suite 300
Seattle, Washington 98104
États-Unis

GÉNÉRALITÉS
- HTC peut faire appel à des sous-contractants ou des consultants en lien avec l'application de ses droits et obligations ici présents, ce qui peut inclure l'autorisation de sous-contractants et consultants à avoir accès à ou à utiliser Vos Produits, données et matériels selon la procédure indiquée ici. Les sous-contractants et consultants ne doivent être sujets à aucune restriction par rapport aux obligations indiquées au présent Contrat.
- Vous êtes un fournisseur indépendant et non un employé, un mandataire, un partenaire, une coentreprise, un délégué, un courtier ou un directeur de HTC et ce pour aucun but.
- Le fait pour HTC de s'abstenir d'engager des poursuites à Votre encontre en cas d'infraction ne préjuge en rien du droit de HTC d'intenter de telles poursuites en cas de violations similaires ou ultérieures. La défaillance de HTC à poursuivre un manquement contractuel quelconque de votre part envers ce présent Contrat ne vaut pas renoncement à ses droits d'agir pour des manquements ultérieurs ou similaires.
- Si une juridiction compétente venait à considérer l'un des termes, engagements ou restrictions du présent Contrat comme illégal, non valide ou inapplicable, les autres termes, engagements et restrictions resteront pleinement en vigueur et produiront effet et ne seront en aucun cas affectés, altérés ou invalidés.
- Vous reconnaissez et acceptez que tous les membres du groupe de sociétés affiliées à HTC constituent des tiers bénéficiaires selon le présent Contrat et que ces sociétés sont autorisées à appliquer directement et à compter sur toutes les dispositions du présent Contrat qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Autres que ceux-ci, aucune autre personne ou société ne devrait être tiers bénéficiaire de ce présent Contrat.
- VOUS DEVEZ RESPECTER TOUTES LES LOIS NATIONALES ET INTERNATIONALES, LES REGLES ET REGLEMENTATIONS QUI S'APPLIQUENT A VOTRE UTILISATION DU MAGASIN, Y COMPRIS LES REGLEMENTATIONS ADMINISTRATIVES D'EXPORTATION AUX ÉTATS-UNIS, AINSI QUE LES RESTRICTIONS POUR L'UTILISATEUR FINAL, L'UTILISATION FINALE ET LA DESTINATION EMISES PAR LES ÉTATS-UNIS OU D'AUTRES GOUVERNEMENTS.
- Vous ne pouvez pas céder Vos droits ou obligations issus du présent Contrat, que ce soit par opération légale ou d'une autre manière, sans le consentement écrit préalable de HTC, sauf si Vous cédez tous Vos droits et obligations issus de ce présent Contrat à toute corporation ou autre entité sans consentement dans le cadre d'une fusion ou d'une vente de tous Vos actifs substantiels, à condition d'informer HTC par avis écrit de toute nouvelle assignation au plus tard dix (10) jours ouvrés avant cette assignation. Sous réserve des limites qui précèdent, le présent Contrat liera, avantagera et sera exécutable par les Parties et leurs successeurs et mandataires respectifs.
- Les obligations prévues aux Sections 8 et 9 (exclusivement celles qui sont nécessaires ou utiles à HTC pour lui permettre d'exécuter celles des Sections 2(e) et 8(d)) aux Sections 11-20 ne sont pas affectées par la dénonciation ou l'expiration du présent Contrat.
- Le présent Contrat et les Conditions Additionnelles constituent l'accord intégral entre HTC et Vous au sujet de Votre utilisation du Magasin et remplace complètement tout accord précédent entre HTC et Vous en lien avec le Magasin.

Annexe 1 Directives sur le Contenu pour la Chine

Si Vous utilisez le Magasin pour distribuer des Produits en Chine, alors, pour cette distribution, Votre Produit et le contenu interne disponible ne doivent pas :

remettre en cause les principes de base de la constitution de la Chine ;
menacer l'unité, la souveraineté ou l'intégralité territoriale de la Chine ;
divulguer des secrets de la Chine, menacer la sécurité nationale, porter atteinte à l'honneur ou aux intérêts de la Chine ;
inciter à la haine nationale ou à la discrimination raciale, porter atteinte à la solidarité de la Chine ou enfreindre les us et coutumes nationaux ;
perturber l'ordre public ou détruire la stabilité publique ;
propager obscénité, jeux d'argent, violence ou incitations criminelles ;
insulter ou diffamer les autres, ou enfreindre les droits et intérêts légaux d'autrui ;
menacer l'éthique publique ou les traditions populaires ; ou
contenir d'autres contenus prohibés par la loi, le gouvernement ou la réglementation administrative.

CONTRAT DE DISTRIBUTION POUR LES DEVELOPPEURS SUR VIVEPORT | HTC Canada - Français