Interdiction des avertisseurs de radars

Interdiction des avertisseurs de radars

Nouvelle règlementation

Date de sortie: 2012-02-15

L'article R413-15 du Code de la route, tel que modifié par le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012, interdit, à compter du 5 janvier 2012, la détention, le transport ou l'usage de tout dispositif ou produit visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière en France.

En conséquence, la société ROUTE 66 Switzerland GmbH a décidé de cesser toute commercialisation du service d'avertisseur de radar précédemment commercialisé sous la dénomination « Safety Cameras » et la Société HTC Corporation a décidé de cesser d'offrir la possibilité à ses clients d'acheter ce service au travers de sa plateforme "HTC Application Store".

Il est rappelé que l'article R413-15 du Code de la route stipule que le fait de détenir, transporter ou utiliser tout dispositif ou produit visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 €, un retrait de 6 points sur le permis de conduire ainsi que, le cas échéant, la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans, la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction ainsi que la confiscation du véhicule lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule.